News Ticker

La French Class action

Pierre Moscivici et Benoît Hamon avaient présentés le projet de loi Consommation lors du Conseil des ministres le 2 mai 2013. Ce projet de loi visait à renforcer la protection des consommateurs, en créant notamment l’action de groupe, une « Class action » à la française.

Bâti autour de neuf mesures principales, il a introduit de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Cette loi est entrée en vigueur le 1 octobre 2014. Les actions collectives apparaissent comme un mécanisme qui permet à plusieurs personnes d’agir ensemble en justice.

« Au-delà de rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques, ces nouveaux outils doivent lutter contre les rentes, stimulant ainsi l’activité, l’innovation et la compétitivité de notre économie. Instaurer l’action de groupe, toujours promise mais jamais mise en oeuvre, est ainsi devenu une priorité politique pour le Gouvernement »

Extrait du dossier de presse sur le projet de loi Consommation.

Un recours collectif, une action collective ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière. Un grand nombre de plaintes individuelles seraient ainsi fusionnées en une seule.

Quels en seraient les acteurs ?

Les associations de consommateurs agréées nationales qui joueront un rôle de filtre, afin d’éviter des actions abusives et agiront en justice pour obtenir la réparation au nom des clients.

Il existe en France, 17 associations de consommateurs nationales agréées qui sont à votre service pour vous représenter et vous défendre. Elles sont issues de 3 grands mouvements différents :
– mouvement familial : le Cnafal, la CNAFC, La CSF, Familles de France, Familles Rurales, regroupés au sein de l’Unaf ;
– mouvement syndical : l’Adeic, l’AFOC, l’Indecosa-CGT, l’ALLDC ;
– mouvement consumériste et spécialisé : l’UFC-Que Choisir et la CLCV pour les problèmes de consommation. la CGL et la CNL pour le logement. La Fnaut pour les transports.

La plupart des structures locales tiennent des permanences pour vous aider à résoudre vos problèmes de consommation. Pour le traitement de dossiers litigieux, il vous sera demandé une contribution à la vie de l’association sous forme d’adhésion.

À quels domaines s’applique t-elle ?

Cette mesure s’appliquera exclusivement aux « litiges du quotidien » c’est à dire ceux qui portent atteinte au droit de la consommation et au droit de la concurrence et engendrant un préjudice matériel subis à l’occasion de la vente d’un produit ou d’un service, à l’exclusion des dommages corporels ou des préjudices moraux. Les consommateurs ne pourront pas, en revanche, demander en plus le versement de dommages et intérêts.

 Il s’agit donc des litiges dont le montant est trop faible pour qu’une action individuelle soit entreprise devant la justice (domaine de la téléphonie mobile, de l’assurance, etc.). Les domaines de la santé et de l’environnement sont exclus du champ d’application du projet de loi. Toutefois, l’idée d’étendre le champ d’application de cette mesure à d’autres domaines n’est pas écartée.

Foncia, première cible… 

La première procédure collective a été lancée mercredi 1 octobre par l’UFC-Que choisir qui assigne le groupe Foncia et son activité de gestionnaire d’appartements loués dans le secteur privé devant le tribunal de Nanterre. L’association de consommateurs reproche à ce quasi-syndic d’avoir facturé pendant de nombreuses années des frais pour l’émission des avis d’échéance de loyer alors que c’est interdit et demande indemnisation des 318 000 locataires qui ont indûment payé ce service durant de nombreuses années.

Dans le cadre du premier recours intenté, le préjudice subi par chaque personne est petit, la facturation par Foncia à ses locataires d’un «service d’avis d’échéance» à 2,30 euros par mois, soit 27,6 euros par an. Cette somme multipliée par les 318 000 locataires victimes sur plusieurs années aboutit à un «bénéfice frauduleux» pour Foncia, selon les termes de l’association, cela reviendrait à près de 44 millions d’euros.

L’UFC-Que choisir a mis toutes les chances de son côté. Le caractère illicite du prélèvement n’a pas été contesté. Il a fait l’objet d’un jugement du TGI de Paris en décembre 2013.

Le préjudice subi par chaque personne est petit, collectivement, celui des consommateurs peut atteindre plusieurs millions d’euros.

Une action qui ne fait pas l’unanimité… le monopole des associations

Une place considérable est donnée aux associations au détriment de l’avocat.  17 associations ont la capacité exclusive d’organiser la procédure en France. Les avocats plaident alors pour les associations sans coordonner l’action de groupe. L’exclusion de l’avocat dans la constitution de l’action de groupe est principalement due aux dérives que l’on peut constater aux États-Unis où les avocats récupèrent un gros pourcentage du montant alloué par les juges pour réparer le préjudice des consommateurs.

Les failles de la « class action » à la française

La procédure « Class Action » à la française présente de nombreuses failles selon les professionnels du droit. Contrairement au texte américain qui identifie, au jour du jugement, le nombre exact de consommateurs, la version française permet au consommateur de se manifester après que le juge ait rendu sa décision et ait fixé le montant de l’indemnisation. L’entreprise est donc dans l’incapacité de connaître en amont les coûts résultant d’une action et donc de faire face à cette conséquence financière.

Melissa Lotz (2e année), article écrit dans le cadre du cours de journalisme économique.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*